Recommandations relatives à la politique du gouvernement du Canada en matière de drogues, telle qu’elle est énoncée dans le projet de Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)

Il s’agit du deuxième des deux rapports préparés par le Groupe d’experts sur la consommation de substances de Santé Canada, établi pour fournir à Santé Canada des conseils et des recommandations éclairés indépendants sur :

• les solutions de rechange aux sanctions pénales relatives à la possession simple de substances désignées, visant à réduire les répercussions des sanctions pénales sur les personnes qui consomment des drogues, tout en maintenant le soutien à la sécurité communautaire et publique ; et
• la politique du gouvernement du Canada en matière de drogues, telle qu’elle est énoncée dans le projet de Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), visant à renforcer l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation de substances.

Le Groupe d’experts s’est réuni pour la première fois le 10 mars 2021 et a présenté son premier rapport à la sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada le 6 mai 2021. Les faits saillants et les recommandations mis en évidence dans le premier rapport du Groupe d’experts devraient être pris en compte lors de la lecture de ce second rapport. Plus précisément, le Groupe d’experts estime que la criminalisation de la possession simple cause des préjudices aux Canadiens et que cela doit cesser. Le Groupe d’experts a tenu compte de cinq enjeux principaux lors de la formulation des recommandations : stigmatisation ; préjudices disproportionnés aux populations subissant une inégalité structurelle ; méfaits causés par le marché des drogues illicites ; fardeau financier sur les systèmes de santé et de justice pénale ; et problèmes sous-jacents non traités.

Le Groupe d’expert a également tenu compte des obligations du Canada dans le cadre des traités internationaux, des leçons retenues dans d’autres territoires de compétence, de la question importante de la sécurité, des soutiens offerts à la communauté, des développements récents en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), et du cadre juridique général canadien.

Le Groupe d’experts a formulé quatre recommandations liées à la décriminalisation et à la réglementation, et quatre recommandations connexes.

LIRE PLUS : Recommandations de solutions de rechange aux sanctions pénales pour possession simple de substances contrôlées

Outre la recommandation de lever les sanctions pénales et les mesures coercitives pour la simple possession et la consommation de substances, le Groupe d’experts a recommandé l’intégration de toutes les substances — y compris les substances actuellement visées par la SCDAS, le tabac, le cannabis et l’alcool — dans un cadre unique de santé publique englobant les substances légalement réglementées. Cette recommandation a de profondes répercussions pour une nouvelle SCDAS, qui fera l’objet d’une évaluation plus poussée dans le présent rapport.

Ce second rapport présente les recommandations et les conseils du Groupe d’experts visant à renforcer l’approche du gouvernement en matière de consommation de substances. Bien qu’il puisse être lu de manière indépendante, il s’appuie sur le premier rapport et devrait être interprété dans le contexte du premier rapport.

Recommandations

1. Fournir davantage de contexte sur les méfaits liés à la politique, les répercussions des facteurs déterminants sociaux de la santé ainsi que les méfaits historiques et leurs effets intergénérationnels persistants.
2. Décrire les répercussions d’une réglementation inadéquate des produits pharmaceutiques, du tabac, de l’alcool, du cannabis et des substances illicites sur la question liée à la consommation de substances au Canada, et reconnaître que l’alcool cause actuellement plus de dommages que les substances couvertes par la SCDAS.
3. Élargir la définition des méfaits liés à la consommation de substances.
4. Reconnaître et décrire les méfaits disproportionnés et distincts subis par la population et les communautés noires.
5. Prendre en compte et décrire l’ensemble du spectre de l’utilisation de substances en vue de fournir une compréhension plus complète et nuancée de la situation.
6. Reconnaître les nombreux profils de personnes qui consomment des substances et éviter les formulations qui renforcent la stigmatisation.
7. Reconnaître et décrire le manque de ressources et de services pour les personnes qui consomment des substances ou qui souffrent de troubles liés à la consommation de substances.
8. Inclure en tant que priorité fondamentale de la SCDAS l’élaboration et la mise en œuvre immédiates d’un cadre unique de santé publique composé de règlements précis couvrant l’ensemble des substances, y compris les drogues actuellement illicites ainsi que l’alcool, le tabac et le cannabis. Ce cadre doit minimiser l’envergure du marché illégal, apporter de la stabilité et de la prévisibilité aux marchés réglementés des substances, et fournir un accès à des substances plus sécuritaires pour les personnes qui risquent de se blesser ou de mourir après avoir consommé des substances illicites toxiques.
9. Inclure en tant que priorité urgente de la SCDAS l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une stratégie exhaustive d’intervention en cas d’urgence afin d’accroître l’accès à des solutions de rechange plus sécuritaires au marché des drogues illicites toxiques, en partenariat avec les personnes ayant vécu ou vivant une expérience et les organismes qui les représentent.
10. Fournir un financement suffisant et continu pour la stratégie.
11. Inclure un objectif lié à la réduction de la stigmatisation.
12. Définir le rôle de l’application de la loi en tant que moyen de soutenir clairement les objectifs du cadre de santé publique et de la réglementation légale en se concentrant sur les organisations criminelles et l’approvisionnement en drogues illicites toxiques.
13. Faire de l’équité un principe fondamental et faire de l’équité, de l’antiracisme et de l’anticolonialisme un domaine de priorité dans la nouvelle SCDAS.
14. Inclure en tant qu’objectif la mise en œuvre de normes nationales pour fournir des soutiens aux personnes qui consomment des substances, notamment des services de réduction des méfaits, et décrire le rôle des provinces et des territoires dans notre système et la manière dont Santé Canada s’assurera que les soutiens répondent aux normes nationales à l’échelle du pays.
15. Inclure un objectif lié à l’évaluation, la reconnaissance, la réduction et la gestion des méfaits liés à la politique.
16. Retirer la notion de « piliers » de la stratégie et la remplacer par une approche plus globale et intégrée qui représente mieux l’interconnexion des différents domaines d’action.
17. Encadrer le but général de la stratégie en tant qu’approche de promotion de la santé concernant la consommation de substances et la réduction des méfaits.
18. Articuler la réduction des méfaits en tant qu’approche de santé publique efficace, fondée sur des données probantes et exempte de jugement pour les personnes qui consomment des substances, intégrée dans un continuum complet de services de santé et sociaux incluant le logement.
19. Inclure un continuum exhaustif de soins et de services pour la réduction des méfaits, le traitement et le rétablissement.
20. Inclure des mesures liées au marché du travail dans le cadre d’une approche intégrée à l’appui de certaines populations.
21. Aligner et intégrer la politique internationale du Canada sur sa politique nationale relative aux substances.