Recommandations de solutions de rechange aux sanctions pénales pour possession simple de substances contrôlées

Le Groupe d’experts a conclu que la criminalisation de la possession simple cause des préjudices et doit cesser.

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Ce rapport met en évidence les conclusions et les recommandations issues de la première partie du mandat du Groupe d’experts sur la consommation de substances de Santé Canada. Le
Groupe d’experts s’est réuni entre le 10 mars et le 4 mai 2021 et a écouté les exposés, examiné les documents et délibéré sur les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession simple de substances contrôlées. Ce groupe a conclu que la criminalisation de la possession simple cause des préjudices et doit cesser. Le Groupe d’experts a tenu compte de cinq questions fondamentales lorsqu’il a formulé ses recommandations : la stigmatisation, les préjudices disproportionnés subis par les populations victimes d’inégalités structurelles, les préjudices causés par le marché des drogues illicites, le fardeau financier sur les systèmes de santé et de justice pénale, et les affections sous-jacentes non traitées.

Le Groupe d’experts a également tenu compte des obligations du Canada en vertu de traités internationaux, des leçons apprises dans d’autres pays, de l’important enjeu qu’est la sécurité, des services de soutien pour la collectivité, des récents développements dans le cadre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et du cadre juridique dans son ensemble.

Le Groupe d’experts a formulé les recommandations suivantes relatives à la décriminalisation et la réglementation :

  1. Le Groupe d’experts recommande à l’unanimité que Santé Canada mette fin aux sanctions pénales pour possession simple et la plupart des membres recommandent que Santé Canada mettent fin à toutes les mesures coercitives liées à la possession simple et à la consommation.
  2. La plupart des membres du Groupe d’experts recommandent que le gouvernement du Canada entame immédiatement un processus de modification législative afin de rassembler la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), la Loi sur le cannabis et toute autre loi fédérale pertinente dans un même cadre juridique en matière de santé publique composé de structures réglementaires spécialement adaptées aux différents types de substances.
  3. Le Groupe d’experts recommande que les seuils de possession simple soient fondés sur la présomption d’innocence et qu’ils soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour représenter les habitudes d’achat et de consommation de toutes les personnes qui consomment des drogues.
  4. Dans le cadre de la décriminalisation, le Groupe d’experts recommande que les casiers judiciaires provenant de délits antérieurs pour possession simple soient entièrement expurgés. Il devrait s’agir d’une suppression complète, automatique et gratuite.

En outre, le Groupe d’experts formule les recommandations connexes suivantes :

  1. Le Groupe d’experts recommande que le Canada réalise d’importants investissements visant à fournir un éventail complet de services de soutien aux personnes qui consomment des drogues ou des substances ou qui sont en rétablissement.
  2. Le Groupe d’experts recommande la mise en œuvre d’un système plus détaillé et mieux adapté afin de recueillir, d’utiliser et de diffuser plus rapidement et plus efficacement des données probantes sur la consommation de substances et ses effets, et sur les répercussions des politiques gouvernementales sur la santé et le bien-être des Canadiens.
  3. Le Groupe d’experts encourage vivement Santé Canada à respecter les droits souverains des peuples autochtones du Canada et à aider leurs gouvernements à fournir les méthodes de prévention et de traitement appropriés.
  4. Le Groupe d’experts recommande que Santé Canada mette sur pied un nouveau comité composé de personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète de la consommation de substances afin de fournir des conseils sur la mise en œuvre de ses recommandations.

RAPPORT 2 : Recommandations relatives à la politique du gouvernement du Canada en matière de drogues, telle qu’elle est énoncée dans le projet de Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)

  • Recommandation principale (réglementation légale) : « inclure en tant que priorité fondamentale de la SCDAS l’élaboration et la mise en œuvre immédiates d’un cadre unique de santé publique composé de règlements précis couvrant l’ensemble des substances, y compris les drogues actuellement illicites ainsi que l’alcool, le tabac et le cannabis. Ce cadre doit minimiser l’envergure du marché illégal, apporter de la stabilité et de la prévisibilité aux marchés réglementés des substances, et fournir un accès à des substances plus sécuritaires pour les personnes qui risquent de se blesser ou de mourir après avoir consommé des substances illicites toxiques ».