Au cours des trois dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler à quel point, selon certains sénateurs conservateurs et certaines associations de victimes, la confiance qu’a la population canadienne envers le système de justice pénale semble en péril.L’introduction de nouvelles peines minimales obligatoires (PMO) dans le cadre du projet de loi C-10 aurait donc comme objectif de remédier à ce manque de confiance.
Plus tôt ce matin, en discutant de la nécessité de mettre en place les PMO, tout particulièrement dans les cas d’agressions sexuelles, le sénateur Lang soulignait qu’il « fallait faire quelque chose afin que ces délinquants et le domaine judiciaire comprennent qu’il s’agit d’infractions graves […] Il faut leur envoyer un message clair ».
Les déclarations de cette nature sont non seulement fort troublantes en ce qu’elles présupposent que le domaine judiciaire « ignore », à l’heure actuelle, qu’il s’agit là d’infractions graves, mais elles nous laisse sous-entendre que les délinquants et les membres du domaine judiciaire sont dans le même bateau.
Toutefois, il n’est pas si surprenant d’entendre de telles allégations, étant donné que, tout au long des audiences du C-10, nombre de sénateurs conservateurs ont fréquemment répété qu’ils prenaient pour acquis le fait que les associations de barreaux et de juristes, juges et professeurs de droit et de criminologie, représentent des offenders groups (groupes à promotion de délinquants), et donc, qu’ils se situent essentiellement à l’opposé des préoccupations des groupes de victimes.
Mis à part ce fait troublant, il nous incombe de discuter de deux problèmes majeurs relevant de la perte de confiance du public et des PMO comme moyen d’y remédier.
Les canadiens et la dite popularité des peines plus sévères
En premier lieu, les priorités des Canadiens vont à l’encontre d’une tendance visant à encourager la mise en place de peines plus sévères. Tel que le soulignait aujourd’hui M. Graham Stewart, ancien directeur de la Société John Howard, selon une étude réalisée par le ministère de la Justice fédérale en 2007 intitulée « Sondage national sur la justice : lutte contre la criminalité et confiance du public », les Canadiens ne s’intéressent pas principalement aux mesures punitives. Au contraire, pour les Canadiens, l’objectif le plus important à prendre en considération, quant à la détermination de la peine, est la réadaptation, suivie de près par la réparation ou le dédommagement aux victimes.
De plus, selon le ministère, 75% des Canadiens font confiance au système de justice pénale.
En deuxième lieu, même si les Canadiens étaient véritablement partisans des PMO, les mesures populaires ne constituent ni une bonne base, ni une bonne justification quant à l’élaboration de politiques publiques. À cet effet, M. Stewart nous rappelait aujourd’hui que les pensionnats pour autochtones étaient considérés comme une initiative populaire de la part du gouvernement fédéral. « Peut-on penser à un pire crime qui aurait causé tant de torts que les pensionnats » ?
La sénatrice Frum s’est, cependant, vivement opposée à la prise d’exemple des pensionnats. « On ne peut pas dire que c’est le gouvernement qui a violé les autochtones dans les pensionnats. Il y avait, quelque part, des individus ayant fait ce choix que d’agresser […] et le C-10 cherche justement à resserrer les liens sur les individus qui font de tels choix ».
M. Stewart a très bien répondu à cette question. Il a affirmé qu’en voulant créer les pensionnats et en ayant ainsi brimé les droits de la personne des autochtones, le gouvernement fédéral avait mis en place un établissement au sein duquel il était possible de commettre de tels abus de pouvoir.
James Mackenzie/CP
En d’autres mots, il faut comprendre que ce sont les conditions institutionnelles des pensionnats qui ont rendu les jeunes autochtones, qui y étaient assujettis, vulnérables à ces horribles abus en si grands nombres.
Nous ajouterons également qu’outre les crimes sexuels, il ne faut pas oublier que, dans le cadre des pensionnats, le gouvernement fédéral a été directement responsable d’avoir arraché trois générations d’enfants à leurs mères. Un crime insupportable en soi.
La leçon des pensionnats
Pourtant, à l’époque, les pensionnats bénéficiaient de l’appui du public canadien. Aujourd’hui, cela nous semble impensable, mais dans les faits, nous nous retrouvons toujours avec cette même réalité. À l’heure actuelle, 63% des autochtones incarcérés ont grandi dans des foyers d’accueil ou ont été donnés en adoption. Selon M. Stewart, c’est simple : « les prisons sont les nouveaux pensionnats ».
AP
La leçon des pensionnats, disait M. Stewart, c’est que dans toute circonstance, le recours à la force dont dispose l’État doit être mis en équilibre avec le respect des droits de la personne. « Au sein de la démocratie, les citoyens ne devraient pas devenir victimes de leur gouvernement », affirmait-il.
À la surface, le souci des droits de la personne des individus incarcérés peut sembler, selon certains, comme étant une inquiétude mal placée. Mais tel que nous l’expliquaitMichael Jackson, professeur de droit et auteur d’au moins deux rapports de Commissions royales, le respect des droits de la personne dans le système carcéral constitue un élément crucial pour assurer la sécurité publique.
Considérons la chaîne de causalité suivante, telle qu’élaborée par le professeur Jackson : les prisons surpeuplées mènent à une augmentation de la violence au sein de ces institutions, ce qui entraîne une augmentation de la criminalité dans les prisons. Ce surpeuplement signifie que les agents correctionnels connaîtront moins bien les délinquants, à un niveau personnel. De pair avec l’augmentation du taux de violence, cette chaîne fait en sorte que les agents correctionnels craindront davantage les délinquants. Tous ces facteurs suggèrent que les responsables des pénitenciers utiliseront des mesures de sécurité plus sévères et que moins de délinquants seront éligibles à la libération conditionnelle. Au bout du compte, plusieurs délinquants seront libérés au terme de leur peine dans nos communautés sans la période de transition cruciale de la libération conditionnelle. Ceux-ci auront donc davantage tendance à récidiver.
Le cas des PMO aux États-Unis
Les peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi C-10 sont une garantie de surpeuplement dans nos prisons qui, d’ailleurs, dépassent déjà leurs limites actuelles.
Suite à l’introduction des PMO aux États-Unis lors des années 1970, nous avons assisté à une augmentation du taux d’incarcération de 400%. (Avant les PMO, les chiffres étaient comparables entre le Canada et les États-Unis.) À l’époque, on ne pouvait prévoir que les PMO auraient cet effet aux États-Unis; il y avait très peu de points de comparaison possible avec d’autres pays.
Il est également important de noter que depuis l’introduction des PMO, le taux de confiance que portent les américains envers leur système de justice pénale a chuté de beaucoup. De plus, selon M. Stewart, à l’heure actuelle, cinq états, dont le Vermont et le Connecticut, déboursent davantage de fonds pour leur système carcéral que pour leur système d’éducation. Il s’agit d’une constatation absolument effroyable, tout particulièrement étant donné que l’on sait que le taux de criminalité baisse lors que le taux d’éducation s’accroît.
C-10 et contestations judiciaires
Témoins après témoins sont parus devant le Comité sénatorial dans le but de prévenir les décideurs publics que de nombreux articles du projet de loi C-10 frôlent, sinon dépassent de loin, le seuil de la constitutionnalité canadienne. De nombreuses contestations judiciaires en seront donc le résultat quasi assuré. On peut donc s’attendre à ce qu’il y ait des décisions rendues qui iraient à l’encontre de la position du gouvernement et de certains articles de cette loi.
CP
Toutefois, tel que noté ailleurs dans le courant de cette semaine, il se peut que d’un point de vue stratégique, la véritable cible du gouvernement Harper ne soit pas les criminels, mais bien les juges.
Si plusieurs articles de cette loi sont reconnus comme étant inconstitutionnels, il y aura de quoi alimenter de nombreuses accusations à l’égard de « juges activistes », qui, pour rappeler les propos du sénateur Lang, font partie des « offenders groups ».
L’effritement du pouvoir discrétionnaire des juges auquel mènera la loi C-10, pour ne rien dire de la loi C-30, ne s’arrêtera cependant pas là. Si on adopte une optique stratégique à long terme, il n’est pas difficile de s’imaginer qu’on veuille, au bout du compte, préparer le terrain afin d’être en mesure de mener l’élection des juges au Canada; en d’autres mots, d’accroitre l’américanisation de notre système de justice, et ce, au moment où les américains constatent leur erreur et commencent à agir de façon à la corriger.
Both of these latter organizations work towards reforming the justice system and helping offenders—many of whom are themselves victims. Given such mandates, it was no surprise when Kim Pate, Executive Director of Elizabeth Fry, and Catherine Latimer, Executive Eirector of John Howard, both came out against the bill.
This opposition met with incomprehension from Senator Lang, who demanded to know how the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies could not support this bill given that it included mandatory minimum sentences (MMS) for a variety of sexual crimes. He went so far as to accuse Ms. Pate of not sharing all of the information on the bill with her member societies.
Ms. Pate had a very interesting and nuanced response: according to her, when it comes to sex offences, MMS can actually dissuade a victim from coming forward. Victims of these crimes are already under immense pressure; often their abusers are in positions of authority, or are the breadwinners in their household. Lengthier prison terms means that an accused who may have pled guilty will instead choose to go to trial, putting more pressure on the victim to recant. Ms. Pate brought up cases of women of colour in the United States advising one another not to report domestic abuse because of the disastrous effects MMS can have on their communities.
Furthermore, testimony from Jan Looman, Psychologist and Program Director of the high intensity sex offender treatment program at CSC, showed that recidivism among sex offenders is very low. According to his data, “90-95% of sex offences are first time offences, and the vast majority don’t reoffend.”
Effectively C-10 will mean that more victims will be less likely to come forward, and sex offenders who are already at a very low risk of reoffending will be locked up for longer.
But, you may ask, shouldn’t they be locked up? That’s where they will receive their treatment, right? Not necessarily.
Pointed questions from Senators Runciman, Fraser and Cowan to the CSC made it clear that treatment for sex offenders and others requiring psychiatric intervention was imperiled by lack of funding and the CSC’s difficulty in retaining professionals within their ranks.
Senator Runciman argued that in cases where correctional officers were replaced with healthcare professionals, such as in St. Lawrence Valley Correctional and Treatment Centre in Brockville, Ontario there are excellent results in terms of decreased recidivism and improved prison life in general. However, as Senator Fraser pointed out, in Howard Sapers’ preliminary evaluation of CSC’s new “Integrated Correctional Programming Model,” many programs for specific groups, including Aboriginal offenders, had been removed, resulting in the programs offered being decreased by up to a factor of 3. This “one size fits all” approach at CSC is commensurate with Bill C10’s approach to justice. However, with so many mentally ill people in prison, it is clear that cookie cutter approaches, to both sentencing and programming, will not work.
Though, perhaps we actually have an answer looking for a question; C-10’s myopic approach to criminal justice is sure to create more recidivists through lack of programming and over-incarceration. So Stephen Harper will soon get a chance to be tough on crime—the crime that his own legislation will have created.
According to some Conservative senators and many victims’ groups appearing at the committee hearings into Bill C-10, Canadians have lost confidence in the judiciary. Mandatory minimum sentences (MMS) are supposed to restore this confidence by forcing judges to hand down stiffer sentences. To this end, Senator Lang stated today that Parliament must provide a “moral compass” not only to offenders, but to the judiciary, regarding sex offences “so that they know that this is a very serious offense.”
There are two glaring problems with claiming C-10 somehow represents the popular will. The first is that it’s false.
This brings us to the second problem; justifying legislation with Bill C-10’s purported popularity. To illustrate this problem, Graham Stewart reminded us of the disastrous effects of another popular policy: Aboriginal residential schools.
Mr. Stewart characterized residential schools as the worst crime in Canadian history. Senator Frum countered, acknowledging that residential schools were indeed horrific, but that “the government didn’t rape anyone,” and that it will not be the government raping anyone with Bill C-10 either; rather, the government will simply be ensuring that convicted offenders receive jail time.
The problem with Senator Frum’s view of the matter is that both residential schools and Bill C-10 set up an institutional capacity for the abuse of authority. C-10 will force judges to dole out arbitrary sentences, as well as giving the Correctional Service of Canada more latitude to administer unjust punishments to those in custody.
With such horrific, long-lasting results, why were residential schools so popular for the Canadian public at the time? They promised to educate the residents and improve their lives. They couldn’t know the intergenerational trauma that would result.
But in the case of MMS, we do have experience to draw on that should prevent us from committing such a mistake again. As Mr. Stewart submitted to the committee, in 1974 prior to implementing MMS, the US had a prison population of 149 per 100,000 people. In Canada it was 89 per 100,000. The difference was significant then; however, 40 years later that difference is staggering. After implementing MMS, the US prison population jumped over 400% to 730 per 100,000. In Canada 118 people per 100,000 are currently incarcerated, an increase of 33% since 1974 according to Mr. Stewart’s figures.
The result of MMS in the US is a human rights nightmare, with entire generations of people being consigned to the equivalent of a human garbage bin. In the US, MMS has targeted the most vulnerable in society, with 1 in 9 black men between 20 and 34 incarcerated. Over half of these inmates are in prison on drug charges. Our system is already going in that direction, with a disproportionate amount of Aboriginal people, women, people with mental illness, older people, and people with addictions in prison.
The point here, made by both Jackson and Stewart, is that the state’s powers to detain people in the service of public safety must be balanced by respect for human rights.
And while some may not have any concern for the rights of prisoners, respecting their human rights while incarcerated is essential to public safety. There is a chain of causality from increased prison crowding—already an epidemic in Canada, with some provinces at over 200% capacity, that will only be exacerbated by C-10—through to recidivism.
Beyond MMS, the legislation imperils democracy by undermining human rights in prison. The bill replaces the requirement that corrections officers use “least restrictive measures” to control inmates with “appropriate measures.” According to Professor Jackson, the requirement to use the least restrictive measures in controlling inmates is enshrined in constitutional law through the Oakes case, and was meant to amend the horrific conditions faced by prisoners in Canada in the 1970s, which itself resulted in a wave of prison riots and hostage taking. One can only wonder what decreasing standards for punishments in prison, coupled with an increase in overcrowding, will mean for the prison population.
We have heard so much evidence put forward by legal experts that nearly every part of Bill C-10 will be the target of a constitutional challenge.
In much the same way that this bill will create a crime problem in Canada where there was none, the unconstitutionality of these supposedly popular measures will likely result in the Conservative party spinning more rhetoric about judicial activism, thus fabricating the very lack of confidence in the judiciary they are using to justify the bill itself.
Hier soir, le juge retraité du Yukon Barry Stuart, un ardent défenseur de la justice réparatrice , a tenu un dialogue au sujet du projet de loi C-10 dans une salle de comité dans l’édifice du Centre sur la colline du Parlement à Ottawa.
Parmi les participants se trouvaient des représentants de la Société John Howard du Canada, l’Armée du Salut, l’Association des mères somaliennes, les Victimes d’actes criminelles, Penal Reform International et d’autres organisations et individus qui ont une expérience personnelle avec les établissements correctionnels et le système de justice pénale. Le sénateur James Cowan, membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, y était aussi présent.
Avec plus de 30 personnes présentes, chaque commentaire et sujet soulevé par les participants aurait pu entraîner toute une discussion d’eux-mêmes. Cependant, quatre thèmes clés ont émergé lors de la soirée.
M. Stuart et Eva Marszewski, de Peacebuilders International Canada, ont démarré la discussion en parlant du besoin d’impliquer les communautés dans les enjeux liés à la justice. Mme Marszewski a expliqué comment Peacebuilders ont créé un programme pilote qui amène les délinquants à participer dans les cercles de discussion avec les membres de la communauté. Ceci permet à la communauté de décider ce que devrait faire le délinquant afin de réparer ses torts et de rendre des comptes. Ce projet a si bien réussi que les tribunaux provinciaux ont entièrement financé un bureau pour leur travail au centre-ville de Toronto.
Barry Stuart a ajouté aux points de Mme Marszewski en disant que 75% de sa charge de travail quand il était juge aurait pu être traité à bien meilleur marché par des experts de la santé et membres de la communauté concernée.
Un des thèmes de la soirée portait sur la démocratie participative qui, selon M. Stuart, vise à « créer un lieu sûr pour permettre à une communauté de faire le travail pour en faire une communauté ». Il y avait certes plusieurs personnes à la table qui avouaient ne pas être experts dans cette approche; toutefois, M. Stuart a répété qu’il s’agit d’un enjeu pour la société civile, un enjeu des droits de la personne , et que tous possède une expertise dans la compréhension humaine.
Un autre thème de la soirée fut la « dépendance à la punition », tel que nommé par un représentant de l’Église Unie. L’idée que l’incarcération est équitable à la vengeance de la victime semble être enracinée dans les valeurs et les systèmes de croyance de beaucoup de citoyens. Mais comme certains l’ont fait remarquer, les victimes sont souvent simplement à la recherche d’une prise de responsabilité, et ne voient pas d’autre alternative au système de justice pénale. Pourtant, de nombreux partisans de peines plus sévères ne sont pas conscients des méthodes alternatives, telle que l’approche Gladue , qui à la fois économise de l’argent et réduit le récidivisme.
Dans l’ensemble, il a été convenu qu’une conversation difficile, nébuleuse et moralement difficile se concentrant sur le but du système de justice devrait être entamée. Cet effort devrait viser à comprendre ce qu’est la vraie justice, ce que sont les effets des crimes et ce qui motive les délinquants.
Le plus grand thème de la discussion futles problèmes que créera le projet de loi C-10. Des enjeux tels que les craintes relatives à la surpopulation carcérale, un système de justice encore plus bouché, des coupures budgétaires aux communautés et aux programmes de prévention déjà inadéquats, la pression croissante à Ottawa en faveur de la privatisation des prisons, ainsi que comment les victimes et délinquants deviendront davantage victimes plus les coupures financières réduiront l’accès à la justice, ont tous été discutés.
Il n’y avait pas beaucoup d’optimisme dans l’air, puisque le projet de loi C-10 est presqu’assuré de passer et de commencer à contribuer directement à ces problèmes. Cependant, cette discussion a aussi mené au dernier thème de la soirée : l’unité.
L’énorme quantité de problèmes que tant de groupes entretiennent avec le projet de loi C-10 a semblé unir les gens. Beaucoup de militants de longue date ont estimé que même il y a cinq ans, un tel groupe diversifié de personnes et d’organisations ne serait pas ensemble dans la même pièce. M. Stuart a décrit à quel point il était tanné que tout ces groupes se rencontrent dans une salle, se font remonter le moral, et ensuite retournent à leurs communautés respectives. M. Stuart a noté qu’il y a de nombreux législateurs et citoyens ordinaires qui ont « des fissures de doute » par rapport au projet de loi C-10.
Il a déclaré qu’il était temps de monter une organisation nationale de justice réparatrice qui pourrait exploiter efficacement ce mouvement diversifié de solutions de rechange à la justice pénale et créer de nouveaux aperçus pour ceux qui y jettent un coup d’œil sobre.
Howard Sapers, du Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, expliquait au comité sénatorial aujourd’hui que le système correctionnel fédéral fait face à de graves pénuries d’espaces et de ressources, surtout en matière de programmation pour délinquants.Sapers donnait en exemple le cas du pénitencier de Cowansville, un cas très typique selon lui. Sur les 466 détenus qui s’y retrouvent à présent, 42 participent à des programmes, tandis que 180 noms figurent sur des listes d’attentes. « Il faut comprendre que les détenus passent de plus en plus de temps dans leurs cellules, sans aucune programmation, » disait-il.
Ce qu’il faut comprendre, soulignait Sapers, c’est que « les prisons ne sont pas des hôpitaux, mais certains des délinquants sont des patients ».
Pour ceux-ci, « leurs besoins de santé doivent être comblés avant que n’importe quel autre objectif correctionnel puisse être atteint. »
Le sénateur Cowan, lui, en saisissait pleinement les conséquences : « En ce qui a trait à la sécurité publique, il faut savoir qu’à un moment donné, ces délinquants vont se retrouver dans les collectivités et si ces personnes n’ont pas été soignées comme il se doit, ça veut dire qu’au bout du compte, ce sont les citoyens et les communautés qui vont en souffrir ».
Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada, confirmait à cet égard le fait que son département éprouvait de nombreuses difficultés à recruter et à retenir les professionnels de la santé mentale. Jan Looman, directeur de programme, expliquait que chaque institution disposait d’un seul psychiatre avec 3 psychiatres supplémentaires « sous contrat ».
La plupart des services psychologiques, expliquait M. Looman, sont maintenant offerts par des agents correctionnels qui ne disposent que « d’une formation de 10 jours, avec 3 jours supplémentaires en évaluation de risque ».
Howard Sapers
Selon le sénateur Runciman, ancien ministre des Services correctionnels de l’Ontario, il faudrait développer « une approche systématique pour régler ce problème très grave », qui doit inclure, entre autre, un meilleur ratio des professionnels de la santé par rapport aux agents correctionnels.
Contrairement à M. Sapers, M. Head, lui, semblait vouloir minimiser le problème du soin des troubles mentaux dans les pénitenciers. Le sénateur Runciman, en revanche, répondait en colère : « Vous venez devant nous, mais vous nous dites toujours la même chose ». « Corrections Canada me semble souffrir d’inertie face aux problèmes de santé mentale » ajoutait-il plus tard.
Or, le projet de loi C-10 ne fera rien pour alléger le problème de gestion et du soin des troubles mentaux. Tel que mentionné dans un blogue précédent, l’imposition de peines minimales obligatoires (PMO) augmentera de façon sûre le nombre de personnes souffrant de troubles mentaux dans le système carcéral.
M. Sapers, qui ne pouvait commenter directement sur les PMO en raison de son mandat, a cependant exprimé qu’il avait bien de la difficulté à voir comment les services correctionnels pourront s’adapter aux nouvelles demandes dictées par le texte de la loi, étant donné le déjà peu de ressources dont ils disposent.
Chose certaine, c’est que le profil des délinquants évolue dans le sens des groupes les plus vulnérables au pays.
CP
« Il y a de plus en plus de personnes âgées, plus de femmes, autochtones et autres minorités, plus de gens avec troubles mentaux et plus de toxicomanes » dans nos prisons, précisait M. Sapers.
Quant aux toxicomanes et à l’usage de drogues dans les pénitenciers, Sapers expliquait en quoi la dépense des ressources se fait de façon assez paradoxale. L’an dernier, on augmentait les sommes d’argent pour le dépistage, tout en diminuant les sommes accordées au traitement de la toxicomanie. « Alors quand j’ai demandé au Service correctionnel combien de détenus ont commencé à utiliser des drogues à injection lors de leur rentrée dans le système, on n’a pas pu me répondre », expliquait-il. « On a donc bien de difficultés à évaluer l’efficacité de ces programmes avec de si maigres informations. »
Voilà en somme pourquoi il nous faut une approche de santé publique intégrée au sein même d’initiatives de sécurité publique, qui se base sur des données probantes et sur un dialogue éclairée et honnête. Avec les audiences au comité se terminant demain, il est temps pour chacun d’entre nous d’encourager nos sénateurs de rejeter le projet de loi C-10 et d’exercer un leadership vers de vraies solutions à ces problèmes.
Témoin après témoin nous ont parlé des failles importantes du projet de loi C-10, tout particulièrement les témoins dotés d’expertises quelconques. Mais la réplique venant de la majorité des sénateurs conservateurs demeure toujours la même : « Vous dites que le projet de loi aura la conséquence X, mais c’est contraire à ce que les ministres Toews et Nicholson nous ont présenté comme étant l’intention du projet de loi ».
Le décalage profond entre l’intention de la loi, telle que présentée par les ministres, et la lettre de la loi, c’est-à-dire ce que dit concrètement ce projet de loi, à savoir son libellé précis sur lequel tout juge au pays devra dorénavant baser ses décisions, n’a été rendu plus claire que lors des audiences de cet après-midi.
On traitait de la partie 4 du projet, qui apportera des bouleversements majeurs à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). Mary-Ellen Turpel-Lafond, présidente duConseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, soulignait à quel point le principe de non divulgation des renseignements relatifs à l’identité des adolescents, sauf pour cas extrêmes, constitue la pierre angulaire du système de justice pénal pour adolescents. Avec l’adoption du C-10, estime-elle, on permettrait dorénavant la publication de l’identité de bien plus d’adolescents, c’est-à-dire dans tout cas où il y a « infraction avec violence ».
Marie-Pierre Blouin, une avocate dans la Section jeunesse de l’Aide juridique de Longueil, précisait alors que lorsqu’on parle de « violence » dans le système pénal pour adolescents, « il peut s’agir, par exemple, d’un délit armé avec une balle de neige ou bien d’une engueulade à coups de points dans la court d’école ». La publication des renseignements des délinquants dans de tels cas pourrait donc profondément nuire à la réinsertion d’un beaucoup plus grand nombre d’adolescents, « parce que ces informations restent publiques et sont accessibles à vie, surtout dans l’ère internet », ajoutait-t-elle.
« L’intention du projet de loi, c’est de cibler les jeunes qui commettent des crimes violents à répétition. Il ne faut donc pas l’interpréter dans son sens plus général », disait en réplique le sénateur Wallace, président du comité. Le sénateur Lang, pour sa part, se déclarait du même avis que son collègue : « l’on pourrait débattre des nuances ou des détails du projet de loi, mais ce qui importe c’est l’esprit de la loi ».
Pourtant, l’objectif des comités parlementaires, en particulier ceux du Sénat, c’est justement d’examiner en détail les projets de loi qui leur sont envoyés.
Mais avec une seule journée d’étude accordée à la partie 4 du projet de loi, qui selon de nombreux témoins, bouleversa au complet le système de justice pénale pour adolescents, cet examen en détail est fort douteux.
C’est peut-être comme le disait aujourd’huiBarry Stuart, ancien juge en chef du Yukon et pionnier en matière de justice réparatrice au Canada, le sénat « passe probablement plus de temps à examiner les différentes preuves quant à quelles avions militaires il faudrait acheter qu’à entendre les preuves sur ce qui est mieux pour nos jeunes ».
Today’s testimony focused on part 4 of Bill C-10, which would amend the Youth Criminal Justice Act. Specifically, these amendments would allow a judge to lift the publication ban on cases involving defendants as young as 12 years old, introduce dissuasion and deterrence as principals of Canadian youth justice, and make it easier to incarcerate youth convicted of violent crimes.
The committee heard from a number of lawyers and children’s advocates, including Marvin Bernstein of UNICEF Canada, Mary-Ellen Turpel-Lafond, President, and Sylvie Godin, Vice-President of the Canadian Council of Child and Youth Advocates, and Judge Barry Stuart, former Chief Justice of the Yukon.
These witnesses unanimously protested nearly all of the proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act. They claimed that allowing judges to lift publication bans would have disastrous long-term consequences for young people.
They also argued that, in the case of young offenders, a violent crime can mean throwing a snowball, throwing water on someone, or threatening a classmate. Bernstein, Turpel-Lafond and Godin also told the committee that, in their opinion, the proposed amendments were in contravention with the UN Convention on the Rights of the Child, to which Canada is a signatory.
Judge Barry Stuart, a pioneer in restorative justice, had particularly severe warnings for the committee, claiming that if they went down this road, and further criminalized young people, that they would never attain the goals of improving victims’ rights and engaging communities in offender rehabilitation. Rather, the “tail-end” of the criminal justice system would suck up all resources that could have far greater impact on justice and public safety if spent elsewhere.
Many Conservative senators repeated standard responses to the testimony of these witnesses. Rather than asking questions, their cross-examination seemed more an attempt to discredit their testimony. This behaviour has seemed most often on display when the committee is hearing from academic experts and legal professionals, whereas it changes to a more conciliatory tone in the presence of law enforcement officials.
In response to the very real problems outlined in regards to Bill C-10, Senator Wallace once again repeated his favourite line: “But when Ministers Toews and Nicholson appeared before this committee, they assured us that the bill will only target violent, repeat offenders, organized criminals, and child abusers.”
Senator Wallace seems to believe that simply repeating this mantra will make it true, despite the mountains of evidence given by representatives of children’s advocacy groups, the Canadian Bar Association, the Assembly of First Nations, as well as independent academics and many others. Unfortunately, the CDPC was not permitted to add its voice to this overwhelming chorus.
The comportment of these Conservative Senators—Boisvenu, Lang, Frum, Dagenais, and Wallace—seems to indicate that they don’t understand the fundamental purpose of their own position: to give a sober second thought to proposed legislation one step removed from the dictates of electoral politics. Indeed, during hearings today Senator Lang went so far as to claim that “one might argue the nuances or the details, but it’s the spirit of the law that matters.” Perhaps no one told Senator Lang that the nuances and the details of the law are precisely what a senate committee is meant to discuss.
Perhaps this disdain for evidence is what prompted Judge Barry Stuart’s remark that the Senate, “probably spends more time weighing evidence on which military aircraft to purchase than on weighing evidence on what is best for our youth.”
Les audiences en comité sénatorial sur le projet de loi C-10 se sont axées aujourd’hui sur les crimes d’ordre sexuel contre les enfants, un sujet à la fois très complexe et difficile d’approche.
Ce type de crime demeure, pour la grande majorité des Canadiens, tout à fait impensable.
Pourtant, tel que le soulignait cet après-midi Ellen Campbell du Canadien Centre for Abuse Awareness, on estime à présent que 1 garçon sur 6 et 1 fille sur 3 seront victimes d’agression sexuelle au cours de leurs vies.
Somme toute, les témoignages en début d’après-midi révélaient non seulement la difficulté d’appréhender le « pourquoi » de ce type de crime, mais aussi à quel point les victimes font face à des dynamiques complexes lorsque l’on considère le fait suivant : contrairement aux nombreuses représentations médiatiques de « prédateurs sexuels étrangers, » la vaste majorité des victimes connaissent de près leurs agresseurs. Ils et elles sont parents, frères, sœurs, cousins, oncles, tantes et ami(e)s.
Lawrence Ellerby, un psychologue médicolégal de l’Association for the Treatment of Sexual Abusers qui œuvre surtout en matière de prévention d’abus sexuel, y était aujourd’hui pour signaler son désaccord à l’égard des peines minimales obligatoires (PMO). « Si on veut que nos collectivités soient plus sécuritaires […] il n’y a aucune preuve démontrant que les PMOs fonctionnent en ce sens, » disait-t-il au comité.
De façon générale, expliquait M. Ellerby, les recherches de provenance des États-Unisdémontrent que lorsque l’on impose de plus longues peines et un « environnement législatif » contribuant à la caractérisation de ce genre de criminels comme étant des monstres, cela a de nombreux effets pervers dont il faudrait réfléchir ici au Canada.
Par exemple, il a été démontré que la population générale aura moins tendance à reconnaître les signes d’abus et que, par conséquent, les individus touchés par l’abus seront moins portés à déclarer ces cas à la police. En d’autres termes, parce que la majorité des agresseurs sont des ami(e)s ou membres de la famille, les victimes (ou autres membres de la famille) n’ont pas tendance à percevoir leurs agresseurs en tant que monstres ou bien elles hésiteront davantage à signaler les cas d’abus afin d’éviter l’humiliation publique que pourrait subir toute la famille.
Sheldon Kennedy, un ancien joueur de la LNH qui a été victime d’abus sexuel aux mains d’un entraîneur d’hockey, est paru au comité aujourd’hui pour exprimer, lui, son appui du projet de loi C-10. Toutefois, il a également souligné le besoin d’une campagne d’éducation au sein de la population générale : « Demande à une poignée de Canadiens quelle est la définition d’harcèlement, d’abus et quels sont les signes d’abus et je vous parie que la plupart donneront de mauvaises réponses. »
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D’où l’importance d’une approche davantage équilibrée, qui mettrait l’accent à la fois sur l’éducation et la prévention ainsi que sur le traitement de délinquants sexuels et la réduction du récidivisme.
Karl Hanson, agent principal de recherche à Sécurité publique Canada, y était aujourd’hui pour partager les résultats de ses recherches démontrant, entre autre, que le traitement contribue à une réduction importante du taux de récidivisme chez les délinquants sexuels.
Que ce soient les crimes d’ordre sexuel ou les crimes liés aux drogues, ce qui semble clair c’est que plusieurs Canadiens comprennent qu’il s’agit de réalités complexes qui devraient faire l’objet de véritables débats de société. Malheureusement, le C-10 demeure, à l’heure actuelle, un projet de loi bien trop politisé pour y contribuer.
Over sixteen witnesses appeared before the Senate Committee during another marathon session of testimony on Bill C-10. Today’s session dealt primarily with the fight against child abuse and the spread of child pornography. Witnesses represented advocacy groups, victims of sexual abuse, and experts on sexual offenders.
Many witnesses put forth a position that mandatory minimum sentences provide adequate deterrence for sexual predators and give more leverage to police during questioning. Senators Runciman and Lang voiced their opinion that Canadian judges give sentences to convicted predators that are too low and that judges across the country gave “inconsistent sentences” . The witnesses who were victims of sexual abuse were unanimous in their feelings that they had not received justice and that their perpetrators deserved harsher sentences.
Yet incarceration was not the only topic that the committee discussed. Senator Jaffer and Paul Gillespie, a former policeman now with Kids Internet Safety Alliance, noted that incarceration should be one step in a comprehensive strategy to fight abuse.
All witnesses agreed that funding for prevention strategies and treatment services needed to be increased.
Senator Fraser read a submission by a Rupert Ross, a former crown prosecutor, who found conditional sentences a very useful tool in encouraging offenders to cooperate and possibly report other abusers. He implored the committee not to legislate mandatory minimums, as he feared it would cause less cooperation and more acquittals. This directly contradicted earlier testimony from Mr. Gillespie, who stated that Crown Prosecutors are demanding mandatory minimums to help them push for tougher sentences.
Dr. Ellerby from the Association for Treatment of Sexual Abusers added further dimensions to the debate. Ellerby voiced opposition to the notion that abusers cannot be cured and stated that treatments have proven to work in rehabilitating offenders. He went on to argue that a range of approaches can be successfully used in fighting sexual abuse including community monitoring and engagement.
With many offenders victims of abuse themselves, having an incarceration only approach for sexual abusers is fraught with contradictions.
A number of witnesses referenced the need for a comprehensive strategy incorporating prevention, incarceration, mental health treatment and rehabilitation. Yet government-side questioning and discussion of the Bill continued on the assumption that tougher sentences were the only strategy to deal with sexual abusers, with little research to prove this.
Dr. Ellerby flatly stated that if the goal is the reduction of crime and recidivism mandatory minimums will not succeed.This statement seemed to fall on deaf ears.
Despite evidence that seemed to downplay the requests of many victims of sexual abuse for tough sentences, the unanimity of their request cannot be ignored. There is real debate to be had here, one that will involve weighing emotions and evidence to create a comprehensive sexual abuse strategy for both victims and offenders. All witnesses seemed very willing to have this discussion. But with the growing combative attitude between the federal government and voices that oppose it, it’s unlikely that Ottawa will be sanctioning such a discussion anytime soon.
