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Category: Decriminalization

  • IGNORANT SES PROPRES DONNÉES, LA C.-B. RELANCE LA CRIMINALISATION

    IGNORANT SES PROPRES DONNÉES, LA C.-B. RELANCE LA CRIMINALISATION

    Le 14 janvier 2026, la province de la Colombie-Britannique a annoncé qu’elle mettrait fin à sa politique de décriminalisation limitée et rétablirait des sanctions pénales pour la possession personnelle de drogues.1 La décision de la province de ne pas renouveler sa politique de décriminalisation semble avoir été motivée non pas par les indicateurs de données de la province, ni par les experts en santé et sécurité publiques, ni par les personnes les plus touchées, ni par les professionnels de la santé, mais par des stratèges politiques d’arrière-boutique, dont la principale préoccupation est leur propre maintien au pouvoir.

    Ce retour à la criminalisation et à la punition des personnes pour leur consommation de substances est un pas en arrière. Plus encore : en gâchant de manière aussi complète et malhonnête le potentiel de cette initiative, la province de la Colombie-Britannique a rendu un mauvais service profond et durable aux personnes victimes de la crise mondiale des drogues toxiques non réglementées.

    QUE S’EST-IL PASSÉ ?

    Hier, la ministre de la santé de la Colombie-Britannique, Josie Osborne, a annoncé que la province ne chercherait pas à étendre sa politique de décriminalisation lorsqu’elle expirera le 30 janvier 2026.

    Cette politique, introduite en 2023 sous la forme d’un projet pilote de trois ans, avait supprimé les sanctions pénales pour la possession personnelle de petites quantités de certaines substances actuellement illégales. L’objectif déclaré du projet pilote de décriminalisation était de “réduire la stigmatisation et la peur des poursuites pénales qui empêchent les gens de demander de l’aide, y compris de l’aide médicale”.2

    Cette annonce intervient alors que les données de la province démontrent les premiers succès de cette politique.

    LA POLITIQUE EN TANT QUE POLITIQUE

    L’influence des données probantes sur les choix politiques des gouvernements est limitée. C’est pourquoi nous devons situer les preuves dans le contexte social, économique, culturel et politique dans lequel les politiques sont élaborées et mises en œuvre. Ainsi, avant d’examiner les données disponibles sur la décriminalisation et d’évaluer les raisons invoquées par la province pour la supprimer, examinons le contexte de cette décision politique.

    La population de la Colombie-Britannique connaît une crise du logement et une crise du coût de la vie qui se sont combinées pour forcer un nombre record de personnes à vivre dans des espaces publics, sous des tentes et dans des abris. L’offre de drogues non réglementées est imprévisible et contient souvent des additifs aux effets complexes sur le corps humain. C’est l’enfer pour ceux qui en font l’expérience, et cela peut être inconfortable, dérangeant et perturbant pour ceux qui en sont témoins. Il serait difficile de ne pas en être témoin : avec l’augmentation significative du nombre de sans-abri en Colombie-Britannique et le manque de services accessibles et peu contraignants dans la plupart des communautés, les privations et les souffrances des personnes victimes de systèmes oppressifs sont devenues très visibles ces dernières années.

    Ne voulant pas laisser les nuances de la causalité nier une phrase lapidaire, c’est dans ce contexte que les politiciens de l’opposition se sont attaqués à la politique. La décriminalisation offrait un nouveau bouc émissaire très visible vers lequel ils pouvaient diriger les craintes et les frustrations de leurs électeurs. Et c’est ce qu’ils ont fait.

    Dans un environnement médiatique qui récompense les conflits, de nombreux organes d’information ont amplifié les récits alarmistes des politiciens – parfois sans poser de questions, réduisant le systémique au sensationnel, imputant à la décriminalisation les problèmes plus généraux en jeu et occultant les réalités plus complexes auxquelles sont confrontées les communautés de la Colombie-Britannique.

    En déterminant l’avenir de la politique, les propres données de la province montrant des impacts prometteurs n’ont pas fait le poids face à la tempête de feu de l’opinion publique et à la panique morale. Non seulement le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas voulu défendre les mérites de sa propre politique, mais il a fini par adopter et amplifier le langage sensationnel lui-même, accréditant le faux récit de la décriminalisation comme cause principale des problèmes de la communauté.

    Il y a des leçons à tirer de cette expérience : non seulement sur les spécificités de la conception et de la mise en œuvre des politiques, mais aussi sur la vulnérabilité des politiques face à ceux qui colportent des récits fondés sur la peur et la colère.

    Raison d’être de la fin de la décriminalisation en Colombie-Britannique

    Lors de l’annonce, le ministre Osborne a déclaré que la raison pour laquelle la province a choisi de revenir à la criminalisation des personnes qui consomment des drogues est que la politique “n’a pas donné les résultats que nous espérions”. Les propres indicateurs de données positifs et prometteurs de la province suggèrent qu’elle était sur la bonne voie pour obtenir un grand nombre des résultats qu’elle recherchait. Les rapports de la Colombie-Britannique citent en outre des données provenant d’autres juridictions qui indiquent qu’”il faut des années pour que de nombreux résultats en matière de santé et autres se manifestent pleinement”.3

    En répondant aux questions des médias – qui ont été nombreuses et pointues – la ministre a indiqué que les données ne montraient pas l’augmentation souhaitée de l’auto-recours aux soins ou de l’utilisation de certains services, bien qu’elle n’ait pas donné beaucoup de détails sur les services dont elle parlait.

    Cette affirmation ne semble pas être étayée par les données que le gouvernement de la Colombie-Britannique a communiquées à Santé Canada, qui note que “les indicateurs d’utilisation des services de base sont stables ou en augmentation depuis la décriminalisation”.4

    En répondant aux questions des médias, le ministre a également noté qu’au cours des trois années d’exemption, il n’y a pas eu de diminution mesurable de la stigmatisation, et que la conversation publique “est devenue très difficile”. Il est important de noter ici le rôle joué par la province au cours de cette période, qui a alimenté et ancré la stigmatisation même que la décriminalisation visait à réduire, en amplifiant des récits trompeurs. 5

    Dans l’ensemble, les données racontent une histoire différente de celle du ministre. Plutôt qu’un échec politique, il s’agit d’un échec du gouvernement à s’attaquer aux problèmes structurels à l’origine de la pauvreté visible et du sans-abrisme, d’un échec de l’engagement proactif et du dialogue pour aider le public à comprendre un nouveau changement de politique dans son contexte, d’un échec à répondre de manière significative à une panique morale motivée par des considérations politiques et, en fin de compte, d’un échec à soutenir une politique qui s’est avérée prometteuse pour réduire les préjudices et aider les gens.

    AUX DONNÉES : QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS DU PROJET PILOTE DE DÉCRIMINALISATION ?

    Selon les propres mesures du gouvernement de la Colombie-Britannique, la décriminalisation a atteint ses objectifs politiques.6 Par exemple, dans un élément clé de la décriminalisation, les infractions et les saisies ont diminué. C’est important car il est prouvé que la crainte d’une sanction pénale peut empêcher les gens d’accéder aux services, et que l’implication dans le système juridique pénal peut entraîner des préjudices tels que la perte d’un logement ou d’un emploi, et augmenter le risque d’overdose. 7

    Un autre résultat escompté du projet était d’accroître la sensibilisation et la facilité d’accès aux services sociaux et de santé, ainsi que d’améliorer les liens avec ces services. Les données contenues dans les rapports de la Colombie-Britannique à Santé Canada semblent montrer des résultats positifs dans ce domaine également : “Les données suggèrent que les indicateurs d’utilisation des services de base sont stables ou en augmentation depuis la décriminalisation.

    En plus des indicateurs mesurés par la Colombie-Britannique sur l’accès aux services, une récente étude évaluée par des pairs à Vancouver a révélé que les jeunes ont déclaré être moins susceptibles d’être dissuadés d’accéder aux services de réduction des méfaits en raison de la peur de la police.8

    D’autres données ont montré que les appels d’ambulance ont diminué. Au moins dans un premier temps, les visites aux services de prévention des overdoses ont augmenté. Aucune augmentation des diagnostics de troubles liés à l’utilisation de substances n’a été observée, y compris chez les jeunes. 9

    Il est important de noter que le modèle de décriminalisation de la Colombie-Britannique présentait d’importantes lacunes dans sa conception et sa mise en œuvre, dont plusieurs avaient été identifiées avant son lancement par les personnes qui consomment des drogues, les groupes communautaires et les universitaires.10 D’un point de vue contextuel, pendant la mise en œuvre de la politique, la province a connu une augmentation significative du nombre de personnes sans-abri et en situation de pauvreté. Malgré ces défauts et ces réalités contextuelles, et selon les propres mesures de la province, la décriminalisation en C.-B. a connu des succès notables et s’est révélée prometteuse.

    DÉFLECTION

    Comme dans tous les tours de passe-passe, le ministre de la Santé s’est efforcé de détourner l’attention de la logique politique incertaine de l’annonce. Une fois de plus, le gouvernement s’est tourné vers la promotion de l’accès au traitement – en particulier l’expansion d’Access Central, une ligne téléphonique qui existe pour mettre les gens en contact avec les services de santé et les soutiens – comme nouvelle orientation politique de la Colombie-Britannique. Nous pouvons toutefois supposer qu’en tant que fonctionnaires informés et diligents, la ministre, son personnel et les analystes politiques en coulisses savent que le traitement seul est une réponse individuelle à un problème systémique ; il est insuffisant et inapproprié de le présenter comme une réponse universelle à la crise des drogues toxiques non réglementées. Sans rien enlever à ce qui peut être un service utile, il est trompeur de parler d’Access Central, ou de toute autre intervention axée sur le traitement, comme d’une substitution politique appropriée à la décriminalisation. Dans ce contexte, il s’agit plutôt d’une gestion narrative, d’une distraction de la décision de la province de revenir à la criminalisation et aux méfaits qui en découlent.

    L’annonce de l’expansion reformule la question comme un problème individuel avec des solutions individuelles. Elle laisse également entendre que l’aide existe à une échelle suffisante alors que ce n’est pas le cas, et – comme le souligne la déclaration de position du CCPD sur le traitement des addictions – une grande partie de l’aide qui existe n’est pas réglementée, est inaccessible et de mauvaise qualité. 11

    CE QUE NOUS SAVONS (ET AVONS DES PREUVES À L’APPUI)

    Aujourd’hui, le principal facteur de mortalité et de morbidité reste l’offre de médicaments toxiques non réglementés.12 13La criminalisation rend l’offre non réglementée plus dangereuse. Malgré l’annonce d’hier, le large éventail de preuves en faveur de la décriminalisation n’a pas changé. Des décennies de données montrent que le fait de policer, d’arrêter, d’inculper et d’emprisonner des personnes pour leur consommation de substances psychoactives augmente les dommages, tout en ne faisant rien pour réduire la consommation de drogues ou accroître la sécurité. C’est pourquoi nous avons toujours besoin de la décriminalisation.

    La dépénalisation est une pièce nécessaire d’un puzzle beaucoup plus vaste qui comprend le logement, les soins de santé, le traitement volontaire et une offre réglementée. Elle ne pourra jamais remédier à la pénurie de logements, aux pressions liées au coût de la vie et aux drogues toxiques. Ce qu’elle a pu faire et ce qu’elle a fait, selon les propres indicateurs de la province, c’est réduire certains des dommages liés au système juridique pénal, réduire les obstacles qui empêchent les gens d’accéder aux aides et aux services, et réduire la peur qui pousse les gens à dissimuler leur consommation de substances psychoactives.

    Cette décision est le reflet d’une politique et non d’une évidence. Les faits n’ont pas changé. La nécessité de la dépénalisation n’a pas changé non plus.

    1. Ministère de la santé. (2026, 14 janvier). Déclaration du ministre sur le statut du programme pilote de décriminalisation [Communiqué de presse]. Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://news.gov.bc.ca/releases/2026HLTH0003-000031 ↩︎
    2. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (2025, 29 septembre). Decriminalizing people who use drugs in B.C. Government of British Columbia. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/overdose/decriminalization (Dernière mise à jour le 29 septembre 2025) ↩︎
    3. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    4. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    5. Pour un aperçu des expériences de stigmatisation des UDDP au cours de la première année de la politique de décriminalisation, voir : Ali, F., Russell, C., Torres-Salbach, S., Lo, M., Bonn, M., Bardwell, G., Budau, J., Hyshka, E. et Rehm, J. (2025). Expériences de stigmatisation parmi les personnes qui consomment des drogues au cours de la première année de la politique de décriminalisation des drogues de la Colombie-Britannique : Une étude qualitative. International Journal of Drug Policy, 139 , 104791. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.104791
      https://www.sciencedirect.com/
      science/article/pii/S0955395925000908 ↩︎
    6. Ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada (février 2023-avril 2025). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    7. Bureau du responsable provincial de la santé. (2019). Stopping the harm : Decriminalization of people who use drugs in British Columbia (PHO Special Report). Province de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/health/about-bc-s-health-care-system/office-of-the-provincial-health-officer/reports-publications/special-reports/stopping-the-harm-report.pdf ↩︎
    8. McAdam, E., Milloy, M.-J., Sayre, E. C., Verdicchio, C., Sedgemore, K., May, H., Pranteau, S., Corriveau, D., Friesen, D., Fleury, M., Fast, D. et DeBeck, K. (2025). Policing and access to harm reduction services among young people who use drugs and young Indigenous people who use drugs before and after the pilot implementation of deccriminalization of personal possession (La police et l’accès aux services de réduction des méfaits chez les jeunes consommateurs de drogues et les jeunes autochtones consommateurs de drogues avant et après la mise en œuvre pilote de la décriminalisation de la possession personnelle). International Journal of Drug Policy, 146, 105068. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.105068 ↩︎
    9. Voir l’annexe C : Indicateurs contextuels supplémentaires du ministère de la santé de la Colombie-Britannique. (2025, août). Décriminalisation : Rapport de données à Santé Canada, février 2023 – avril 2025 (Annexe C : Indicateurs contextuels supplémentaires). Gouvernement de la Colombie-Britannique. https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/overdose-awareness/data_report_to_health_canada_august_2025.pdf ↩︎
    10. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. (2022, 1er juin). “Nous avons besoin d’une décriminalisation pour tous”. Les organisations de défense des droits de l’homme et de la politique en matière de drogues affirment que le modèle de la Colombie-Britannique laisse de nombreuses personnes sur le carreau. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. https://drugpolicy.ca/we-need-decriminalization-for-all-drug-policy-human-rights-organizations-say-model-in-british-columbia-leaves-many-behind/ ↩︎
    11. Coalition canadienne des politiques sur les drogues. (2025, 30 décembre). Le traitement de la toxicomanie en contexte : Principes pour un système de soins justes, accessibles et volontaires (Déclaration de principe). https://drugpolicy.ca/our-work/addiction-treatment-position-statement/ ↩︎
    12. Groupe d’experts sur la consommation de substances psychoactives de Santé Canada. (2021). Rapport 2 : Recommandations sur la politique du gouvernement fédéral en matière de drogues telle que formulée dans un projet de Stratégie canadienne relative aux drogues et aux substances (SCDS). Extrait de Santé Canada https://www.canada.ca/en/health-canada/corporate/about-health-canada/public-engagement/external-advisory-bodies/expert-task-force-substance-use/reports/report-2-2021.html ↩︎
    13. Gonzalez-Nieto, P., Wallace, B., Kielty, C., Gruntman, K., Robinson, D., Substance Staff, Arredondo Sanchez Lira, J., Gill, C. et Hore, D. (2025). Pas seulement le fentanyl : Understanding the complexities of the unregulated opioid supply through results from a drug checking service in British Columbia, Canada (Comprendre les complexités de l’approvisionnement non réglementé en opioïdes grâce aux résultats d’un service de vérification des drogues en Colombie-Britannique, au Canada). International Journal of Drug Policy, 138, article 104751. https://doi.org/10.1016/j.drugpo.2025.104751 ↩︎

  • FOR IMMEDIATE RELEASE: Province repeals public use law previously blocked by B.C. Supreme Court for irreparable harm  

    FOR IMMEDIATE RELEASE: Province repeals public use law previously blocked by B.C. Supreme Court for irreparable harm  

    Joint Statement from the Harm Reduction Nurses Association, the Canadian Drug Policy Coalition and Pivot Legal Society 

    ​​xʷməθkʷəy̓əm, sḵwx̱wú7mesh & səlilwətaɬ lands Vancouver, BC |​ December 20, 2024 – Yesterday the B.C. provincial government repealed Bill 34: the Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act. This represents a small but hard-fought victory against politically-driven laws and policies that inflict harm upon those made most vulnerable by oppressive systems. 

    The Act was initially passed last November, but a temporary B.C. Supreme Court injunction filed by the Harm Reduction Nurses Association and supported by the Canadian Drug Policy Coalition and Pivot Legal Society prevented it from coming into force until the court could assess whether it violated Charter rights. Rather than proceed through this process, the province has repealed the legislation.  

    It is important to recognize the harms the Act would have codified into law, and the harm prevented by its repeal. In repealing this legislation, the province has tacitly admitted that the Act would not have withstood the court’s scrutiny of its harmful consequences. We can count this as a victory. But ultimately, until evidence and ethics guide public policy in B.C., we fear we will be forced to continue these fights.       

    In its injunction ruling, the court agreed that in severely restricting public drug consumption, the Act would cause irreparable harm to people at risk of injury and death amid a public health crisis. Chief Justice Hinkson said, “Given the evidence before me, I find that there is a high degree of probability that at least some of the harm set out by the plaintiff will in fact occur. Centrally, but not exclusively, the Act will promote more lone drug use, which carries incumbent risks to [people who use drugs] and also the plaintiff’s members.”  

    This piece of legislation, which was not time-limited to the duration of B.C.’s decriminalization pilot, would also have enabled an increase in policing scope to specifically target unhoused people. The law would have had outsized impacts on Indigenous and racialized people, recreating and intensifying the existing harms of colonization and systemic racism. There was widespread opposition to the Act, including from the Union of British Columbia Indian Chiefs, the Surrey Union of Drug Users, the BC Association of Social Workers and CMHA BC. 

    Though the BC government has repealed Bill 34 in light of the court injunction and significant community backlash, some of the Act’s insidious elements exist within the province’s Apr. 2024 amendment to the decriminalization pilot. This politically-driven amendment circumvented the injunction against the Act and codified some of its most harmful facets through other means. We stand by our colleagues who have filed a judicial review of this egregious sidestepping of justice.  

    While the end of this harmful legislation represents a win for human rights, we continue to exist within a prolonged public health emergency. Criminalizing drug use is a far downstream intervention that lacks evidentiary support. More than a century of criminalization has demonstrated that enforcement has not decreased drug availability or use, is an ineffective use of public funds, and is clearly linked to an increased risk of overdose and cycles of homelessness. Criminalization drives further toxicity and unpredictability in the unregulated drug supply and signals to a significant portion of B.C.’s population that their deaths are acceptable. Once again, Chief Justice Hinkson reminds us, “I have already set out that British Columbia is in a Public Health Emergency. As part of these circumstances, the plaintiff argued, and I accept, that the unregulated nature of the illegal drug supply is the predominant cause of increasing death rates in British Columbia.” 

    We know the drivers of more than five preventable deaths per day in B.C.: stigma, isolation, and a poisoned drug supply. All three are made worse by criminalization. We implore the B.C. provincial government to stop playing politics in a public health emergency; we want to work together to end this crisis, with a shared understanding that every single death by the unregulated drug supply is preventable. 

    -30- 

    Links and Resources:  

    • Bill 34 – Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act 
    • December 29, 2023 B.C. Supreme Court Ruling on Injunction Application  
    • April 26, 2024 HRNA Press Release in response to B.C.’s decriminalization pilot amendment request 

    To arrange interviews, please contact Jessica Hannon, Canadian Drug Policy Coalition [email protected]

  • FOR IMMEDIATE RELEASE: Province moves to circumvent B.C. Supreme Court, harm reduction nurses slam “recipe for preventable death”

    FOR IMMEDIATE RELEASE: Province moves to circumvent B.C. Supreme Court, harm reduction nurses slam “recipe for preventable death”

    Victoria, B.C. | April 26, 2024 — The Harm Reduction Nurses Association is profoundly frustrated and disappointed to hear the British Columbia provincial government’s announcement that they have sought permission from the Federal government to recriminalize all people who are at risk of dying from the unregulated drug crisis who lack access to housing or 24/7 safer use spaces in their communities.

    “The B.C. government’s actions today will put people who use drugs and people who rely on public space at further risk of harm and death,” says Corey Ranger of the Harm Reduction Nurses Association. “We all want and deserve communities where all people, whether they use drugs or not, can access safety and well-being. By imposing these restrictions on the decriminalization pilot without offering real solutions like expanding overdose prevention services and access to housing, the province has declared some lives unworthy of saving.” 

    The BC Supreme Court injunction to prevent Bill 34, the Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act, from coming into force found that the province’s proposed restrictions on decriminalization would lead to irreparable harm. The Harm Reduction Nurses Association has previously reached out to the Province with an offer to collaborate to address concerns without causing further harm, through a range of legal and policy changes that would better protect the lives of people currently at risk of overdose and increase public safety. 

    “Rather than focus on solutions appropriate to the eight-year emergency we are in and thousands of lives lost, the Province has chosen to do an end-run around that court decision,” says DJ Larkin, co-counsel for HRNA and executive director of the Canadian Drug Policy Coalition. 

    “This pushes people who use drugs out of sight, to covert and isolated use. Combined with a toxic and unpredictable drug supply, that is a recipe for preventable drug poisoning death. We don’t want people to die hidden in alleyways,” says Ranger. “We don’t want any more families to have to grieve their loved ones. We want effective solutions. And we know that criminalization is no solution. This is a step back.” 

    HRNA members say B.C.’s actions directing healthcare workers in hospitals to follow policies that “prohibit drug possession, use and purchasing of illicit drugs,” will further impede nurses’ ability to ethically provide compassionate and life-saving care to people who use drugs. 

    “Principles of equity, autonomy and justice are embedded within nursing regulatory professional practice requirements,” says Michelle Danda of HRNA. “These policy directives will further marginalize and stigmatize people who use drugs and create division between nurses and patients as opposed to a community to support care. We need nurses to unite around compassionate, evidence-informed care.” 

    “To keep everyone safer – including nurses and all healthcare workers – we need widespread access to safer use spaces, including inhalation services,” says Ranger. “We can achieve safety without resorting to punitive measures.”

    HRNA has outlined a number of actions the Province could take that would help, not harm, including: 

    • Rapid scaling-up of supervised consumption sites wherever they are needed 
    • Exploring options to responsibly regulate the drug supply for safety 
    • Scaling up access to regulated, evidence-based voluntary non-profit treatment 
    • Investing heavily in affordable housing and poverty reduction 

    More than a century of prohibition has demonstrated that enforcement has not decreased drug availability or use, is extremely expensive, and is clearly linked to an increased risk of overdose and cycles of homelessness. 

    “The decriminalization pilot has its drawbacks, and ultimately does not address the unregulated toxic drug supply that continues to drive this crisis,” says Larkin. “Even so, it is an important part of a broader shift. To be effective in reducing harm and supporting healthy communities, it must be accompanied by additional actions. Blaming the decriminalization pilot for systemic issues of rising homelessness and visible poverty scapegoats those already suffering. When we see public drug use, it is because people do not have housing, services or safe places to go – and because people want to stay alive, not die alone and out of sight.”

    Today’s announcement is a direct circumvention of the Bill 34 injunction and poses the very same risk for irreparable harm. 

    -30- 

    Links and Resources: 

    • B.C. Supreme Court Ruling on Injunction Application 
    • Bill 34 – Restricting Public Consumption of Illegal Substances Act
    • April 16, 2024 HRNA Press Release
    • December 30, 2023 HRNA Press Release 

    Media Contact:

    [email protected]

  • B.C.’s Decriminalization Pilot and VPD Drug Seizures

    B.C.’s Decriminalization Pilot and VPD Drug Seizures

    Today, the Vancouver Police Department reported a decrease in seizures related to simple drug possession since British Columbia’s decriminalization pilot launched in early 2023. While this news is positive, it doesn’t give us the full picture of how drug-related issues are being handled in the criminal-legal system. We need more openness and clarity. To truly reduce harm through decriminalization, we must minimize police involvement and interactions overall. Matters concerning substance use – including referrals and outreach – should be dealt with through health and social systems, not police. 

    Police Interactions Can Drive Harm

    It is important to note that when the VPD reports they made no seizures for simple possession, it does not mean there were no police interactions with individuals who use drugs. We know that interactions with police and criminal justice systems often drive harm for people who use drugs. For example, we do not have enough information about whether police might categorize seizures as “possession for the purposes of trafficking” rather than simple possession. We also lack data on informal interactions with the police that do not result in seizures, but still have similar negative impacts. These unrecorded interactions can cause the same harms as criminalization, including increasing the risk of death from unregulated drugs due to fear of police intervention and drug confiscation. 

    BC Drug Decriminalization Threshold Too Low

    The combined 2.5 gram threshold for decriminalization is too low to effectively decriminalize people who use drugs in B.C.  It does not reflect the evidence regarding the quantities people use or the behaviours of a variety of groups, including people living in rural or remote communities and those purchasing from a safer, more trusted seller. As a result, the 2.5 gram threshold is not a useful measure to determine what is simple possession and what is possession for the purposes of trafficking. More than 30 B.C. organizations have endorsed a recommendation to either remove threshold amounts in their entirety, or immediately scale up the decriminalized personal possession threshold to 28 grams (1 oz) for all illicit drugs, including those currently excluded such as ketamine and benzodiazepines. 

    We Need Drug Policies That Will Keep Us Safe

    There are clear links between criminalizing drug use and causing harm. Enforcement has not reduced drug availability or use. It also comes at a high financial cost, while contributing to an increased risk of overdose and cycles of homelessness. Decriminalization, on the other hand, is associated with fewer people being incarcerated or involved with the criminal-legal system, reduced stigma and better access to services – all of which help prevent harm and overdoses. That is why decriminalization is a crucial part of a larger shift in drug laws and policies to make our communities safer for everyone. This shift must also prioritize equitable access to overdose prevention sites, healthcare, responsibly regulated substances, affordable housing, sufficient income, and evidence-based, voluntary, non-profit treatment. 

  • Canadian Drug Policy Coalition/ Doalition canadienne des politiques sur les drogues

    One year of decriminalization in BC: What’s really going on? 

    A misinformation campaign around public use legislation distracts from real solutions 

    January 31, 2024 | One year ago today, British Columbia decriminalized personal possession of small amounts of some drugs in limited locations in a three-year pilot project. Since then, an organized political campaign has spent time and money to cloud public perception and discredit evidence-based efforts. Let’s cut through the rhetoric and talk about what is and isn’t working with decriminalization, and what a better way forward could be.  

    It’s understandable people are concerned, as drug poisoning deaths reach their highest-ever levels: with 2511 deaths last year alone, communities across B.C. feel the impact of this crisis. Under decriminalization, adults carrying up to 2.5 grams of opioids, cocaine, methamphetamine and MDMA in specific places will not be subject to criminal charges: police cannot seize their drugs, arrest or charge them for simple possession. Instead, they are directed to services. The pilot excludes schools, childcare facilities, playgrounds, splash pads and skate parks, among other locations. Decriminalization has support amongst public health and policy experts, including B.C.’s provincial health officer and chief coroner.  

    Decriminalization reduces incarceration, police involvement, stigma, and disconnection from services – all of which drive harm and overdose. In that regard, it is working. From February to June 2023, B.C. possession offences fell 76 per cent, diverting hundreds of people from the criminal justice system. But decriminalization is just one tool, and the driving forces behind overdose, homelessness and public use remain unaddressed. Critically, decriminalization does not address the toxicity of the unregulated drug market repeatedly recommended by experts, including the BC Coroners Service Death Review Panel. Waits for detox remain weeks-long and gold standard substitution options remain widely inaccessible. To top it off, actors within the unregulated private treatment industry continue to evade accountability for their response to allegations of misconduct, deaths and political scandal.  

    If you think you are seeing more unhoused people than ever, you’re right – but not because of decriminalization. While drug use rates remain stable, homelessness has risen considerably: up 32 per cent across 11 Lower Mainland communities and 65 per cent in Surrey. Some critics wrongly attribute these worsening social issues to decriminalization. Content creators, treatment industry lobbyists and municipal mayors alike have blamed the policy for alleged spikes in public drug use, fuel for a politicized assault.

    But decriminalization cannot build homes; open supervised consumption sites; undo decades of housing divestment; reverse generational traumas of colonization; create responsive health care systems; or influence the unregulated drug market. If the government was serious about tackling the drug poisoning crisis and finding solutions to public drug use, there are clear places to start. Scaling up permanent welfare-rate housing and renewing modular housing leases would reduce visible poverty. Opening overdose prevention services in every community, per the still-unfulfilled 2016 Ministerial Order, would create safer indoor spaces for use while facilitating access to healthcare and treatment, reducing emergency costs, and improving neighbourhood cleanliness. Most importantly, B.C. could prevent deaths by responsibly regulating the drug supply to standardize content, access and use, all while increasing tax revenue and diverting hundreds of millions of dollars of profit from organized crime. 

    Although evidence-based solutions exist, the government is choosing reactionary politics to push the poorest people in society out of voters’ line of vision. Despite existing limits on decriminalization, the Province introduced Bill 34, which encourages racist and anti-poor stereotyping, ordering police to remove people from public spaces based on suspected rather than observed drug use. Pushing unhoused people into isolation will increase overdose deaths and countless other social harms. So if you are upset about rising poverty and death despite decriminalization, please redirect your anger toward the politicians who care more about getting re-elected than building healthy, happy communities.

    Authors: Anmol Swaich, SUDU (Surrey Union of Drug Users) Sarah Lovegrove, the EIDGE (Eastside Illicit Drinkers Group for Education) and Aaron Bailey

    Anmol Swaich is a MSc student and Research Assistant in the Faculty of Health Sciences at Simon Fraser University and a Community Organizer with Surrey Union of Drug Users. 

    Sarah Lovegrove is a registered nurse and member of the Harm Reduction Nurses Association. 

    Aaron Bailey holds a Master of Science in Health Promotion from Queen’s University, serves as Program Coordinator at the Eastside Illicit Drinkers Group for Education (EIDGE) and supports operations of the VANDU Overdose Prevention Site.

  • When law and policy is unjust, communities have no choice but to act.

    When law and policy is unjust, communities have no choice but to act.

    The Vancouver Police Department (VPD) arrest of Drug User Liberation Front (DULF) founders on October 25th, 2023 is an act of political and moral cowardice.  

    In the context of unrelenting loss driven by the unregulated drug market, DULF has taken courageous and ethical action to supply safety-tested substances to people who use drugs at great personal risk of arrest under Canada’s controlled substances laws.  

    DULF’s work saves lives. Through their small, community-led model of safe supply, they have demonstrated how access to safety-tested drugs of known potency and contents can reduce overdose, keep people alive, reduce hospitalizations and stabilize lives. DULF’s work has support from leading researchers, physicians and health care providers, public health officials, and community groups. 

    DULF has been transparent and communicative about their actions. They have made every effort to proceed legally, including by applying for an exemption from Health Canada which was denied last year. In the midst of the ongoing unregulated drug crisis, DULF made the ethical choice to proceed without formal approval.  

    The VPD chose to enforce these unjust laws after more than a year of DULF’s compassion club operating in plain sight. There is no conceivable possibility that the VPD, the City of Vancouver, the Province of BC or any other public or private actor with any familiarity with the drug policy landscape in Canada has been unaware of DULF’s actions since their first action. Police have discretion as to when, where and how to enforce the law — they chose the path of harm, and they did not have to.  

    When law and policy is unjust, communities have no choice but to act. The VPD themselves agree that their actions could “absolutely” result in drug users who rely on the compassion club’s services consuming more dangerous substances. Premier David Eby said earlier this week that while DULF is doing life-saving work, the government cannot tolerate illegal activity. The BC government and the VPD are using the law as a shield to justify what even the VPD admit is a dangerous and harmful act.  

    People who use drugs have long known they must take care of each other in the face of government violence and neglect. Sterile needle distribution was once illegal; Insite, Canada’s first legal safe injection site, overcame multiple legal challenges to exist. History has demonstrated that drug law and policy change lag far behind need, and that governments will eventually adopt the lifesaving responses that communities of drug users initiate. We believe this pattern will be replicated, and that history will once again vindicate DULF’s actions.  

    Until then, we unequivocally assert our support for DULF founders and their life-saving work. Inspired by them, we will continue to advocate for urgent and vital reforms to drug law and policy with every tool we have.

  • D’importantes organisations de défense des droits de la personne et de la santé publique annoncent une plateforme nationale de décriminalisation des drogues pour le Canada

    D’importantes organisations de défense des droits de la personne et de la santé publique annoncent une plateforme nationale de décriminalisation des drogues pour le Canada

    Toronto, ON — Indignées après plus de 23 000 décès liés à une intoxication aux drogues depuis 2016, vingt-et-une organisations de la société civile de partout au pays, y compris des groupes de personnes utilisatrices de drogues, des familles touchées par l’usage de substances, des organisations de défense des politiques sur les drogues et des droits de la personne, des prestataires de services de première ligne et des chercheuses et chercheurs, ont collaboré à la publication du premier cadre stratégique canadien dirigé par la société civile pour la décriminalisation des drogue au Canada.

    RÉUSSIR LA DÉCRIMINALISATION : une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne a pour but de mettre fin à la criminalisation néfaste et meurtrière des personnes utilisatrices de drogues—une pratique qui a entraîné des décès par surdose comme jamais auparavant dans notre pays. Ce projet vise également à protéger la santé et les droits de tous les Canadiens et Canadiennes.

    « Aujourd’hui, nous lançons un appel national à l’action pour la décriminalisation des drogues, qui tombe à point. Cette voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne résulte de l’apport de nombreuses personnes qui consomment des drogues; le modèle qu’elle présente est un point de départ important pour les décideurs politiques afin de décriminaliser et de réglementer les drogues actuellement illégales », a déclaré Natasha Touesnard, directrice générale de l’Association canadienne des personnes qui consomment des drogues.

    « Seule une décriminalisation complète des drogues, permettant de fournir un approvisionnement sûr, efficace et accessible, pourra nous amener vers la fin de l’épidémie dévastatrice de surdoses qui est en cours. »

    Natasha Touesnard, directrice générale de l’Association canadienne des personnes qui consomment des drogues.

    Cette plateforme détaillée est soutenue par plus de 100 organisations à travers le pays et appelle aux actions suivantes :

    — La décriminalisation de toute possession de drogue pour usage personnel, ainsi que du partage ou de la vente de drogue à des fins de subsistance, dans le but de couvrir les coûts liés à l’usage personnel de drogues ou de fournir un approvisionnement plus sécuritaire, et ce, en prenant les mesures suivantes :

    • Abroger l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l’article 8 de la Loi sur le cannabis;
    • Modifier l’article 5 de la LRCDAS, qui criminalise les infractions liées au trafic;
    • Éliminer toutes sanctions et interventions liées à la possession simple de drogues ou au trafic de subsistance;
    • Radier automatiquement les condamnations antérieures pour possession simple de drogues et pour la violation de promesses faites à la police, de conditions de mise en liberté sous caution, de probation ou de libération conditionnelle liées à des accusations pour ces actes;
    • Définir des règles claires en ce qui concerne les cas où la police peut arrêter une personne, la fouiller et enquêter sur elle pour possession de drogues;
    • Retirer à la police et autres forces de l’ordre leur fonction de « garde », entre les personnes utilisatrices de drogues et les services sociaux et de santé, pour faire place à des organisations dirigées par des personnes utilisatrices de drogues ou des personnes qualifiées et formées œuvrant en première ligne.

    — La redistribution des ressources allouées à l’application de la loi et au maintien de l’ordre vers des politiques, des programmes et des services non coercitifs et volontaires qui protègent et promeuvent la santé des personnes et leurs droits, notamment dans les sphères de la santé, de l’éducation, du logement et des services sociaux qui soutiennent les personnes utilisatrices de drogues.

    « Le partage d’expériences et d’expertises variées à travers le pays a permis de développer une vision commune de ce que devraient être les politiques en matière de drogues au Canada. En optant pour cette plateforme de la société civile, le gouvernement fédéral a le pouvoir de réduire dès maintenant les préjudices associés à la criminalisation des personnes utilisatrices des drogues. Nous avons tous et toutes le droit au respect, à la sécurité, à l’accès aux soins de santé et aux services sociaux, et à une vie meilleure, sans jugement ni discrimination », a déclaré Sandhia Vadlamudy, directrice générale de l’Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ)

    Plus d’un siècle de prohibition des drogues visant à dissuader la consommation de drogues a complètement échoué. La preuve la plus évidente de cet échec : les milliers de décès causés par l’empoisonnement par la drogue au Canada et la crise des surdoses qui se poursuit sans relâche. La prohibition est fondée sur le racisme, le sexisme et le colonialisme, et elle a renforcé ces pratiques. Elle a eu un impact disproportionné sur les personnes noires et les peuples autochtones, qui sont beaucoup plus susceptibles d’être arrêtés et sévèrement punis pour des infractions liées à la drogue.

    « Les policiers perpétuent la guerre contre la drogue depuis plus d’un siècle. Ils vérifient les cartes d’identité, harcèlent, arrêtent, battent et incarcèrent les personnes qui consomment de la drogue, surtout si elles sont noires ou autochtones. Le moment est venu pour les policiers de rester à l’écart et de ne plus se mêler de nos vies. Ils ont causé tant de mal », a déclaré Garth Mullins, membre du Vancouver Area Network of Drug Users.

    « Ça en est assez avec les policiers, les tribunaux et les prisons pour les personnes utilisatrices de drogues. Finie l’occupation policière paramilitaire des communautés marginalisées. Voilà à quoi correspond une véritable décriminalisation ».

    Garth Mullins, Vancouver Area Network of Drug Users

    Les préjudices de la criminalisation affectent les personnes pour le reste de leur vie, car les casiers judiciaires limitent les possibilités d’emploi et de logement, affectent la garde des enfants et limitent les voyages, parmi d’autres conséquences. De plus, l’application des lois liées aux drogues coûte des milliards de dollars chaque année. « Nous finançons toujours le maintien de l’ordre et la répression alors que nous privons nos communautés de services qui s’attaquent réellement aux causes profondes du mal et de la violence. Nos prisons sont remplies de personnes qui ont besoin d’aide, pas d’un casier judiciaire », a déclaré El Jones, éducateur et activiste.

    « La stigmatisation liée à la consommation de drogue détruit des vies. Au lieu de financer une guerre contre la drogue, il est grand temps d’investir dans une vraie sécurité publique : le logement, la santé mentale, les soins aux enfants, et la possibilité de vivre dans une société sans oppression, pour toutes les personnes, même celles qui consomment de la drogue. »

    ~ El Jones, éducateur et activiste.
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    — 30 —

    Contacts pour les médias :

    Peter Kim
    Director of Communications
    Canadian Drug Policy Coalition
    [email protected]

    Citations additionnelles

    « La guerre contre la drogue représente un échec monumental. Dans le cadre d’un régime de criminalisation, les personnes qui consomment de la drogue sont victimes de préjugés et de violations systématiques des droits de la personne et sont privées d’accès aux soins de santé essentiels, ce qui entraîne des infections et des décès évitables. Pour remédier à ces dommages, réussir la décriminalisation est primordiale. Cette plateforme, qui reflète les voix de la communauté, en particulier celles des personnes les plus directement touchées par la prohibition des drogues, offre aux gouvernements une approche pour éliminer la menace étouffante de la criminalisation dans la vie des personnes qui consomment de la drogue.  » (Sandra Ka Hon Chu; codirectrice générale du Réseau juridique VIH.)

    « La guerre contre la drogue n’a pas seulement financé la police et rempli les prisons de ce pays, elle a eu des effets dévastateurs sur nos familles. En particulier, les mères noires et autochtones ont perdu leurs enfants dans le système de protection de l’enfance, entraînant un traumatisme générationnel. Les écoles, les hôpitaux et même nos maisons ont servi de lieux de violences policières ce qui n’ont rien fait pour traiter les traumatismes, pour guérir ou pour aider les personnes qui veulent recevoir un traitement pour leurs dépendances. » (El Jones, éducateur, journaliste et activiste)

    « Réussir la décriminalisation offre un virage politique nécessaire depuis longtemps et constitue une première étape pour modifier une application du droit pénal cruelle et inadéquate qui a dévasté la vie d’innombrables Canadiens. Si elle est adoptée par le Canada, ce serait un pas important vers une approche humaine, fondée sur les droits de la personne et sur les données probantes, qui renforce les communautés pour tout le monde. » (Donald MacPherson ; Directeur général, Coalition canadienne des politiques sur les drogues)

    « Punir les personnes qui consomment des drogues représente une politique des drogues injustifiée qui entraîne une stigmatisation beaucoup plus néfaste que les drogues elles-mêmes. » (Jean-Sébastien Fallu ; Professeur agrégé à l’École de psychoéducation, Université de Montréal)

    « Pilotée par des organisations nationales respectées et reconnues sur la scène internationale, la plateforme sur la décriminalisation des drogues s’impose désormais comme la pièce maîtresse devant servir aux actions à poser dès maintenant par nos gouvernements fédéral et provinciaux. Les principes qu’elle défend, les orientations qu’elle soutient constituent l’apport de la Société civile pour une incontournable réforme sociale dans le respect le plus entier des droits de la personne misant sur l’inclusion. » (Louis Letellier de St-Just; Avocat en droit de la santé, Président et co-fondateur CACTUS Montréal)

    « Les politiques punitives à l’égard des substances psychoactives sont nées du racisme et du colonialisme, ayant à la fois échoué et causé des dommages catastrophiques. Les jeunes sont particulièrement stigmatisé·es et ciblé·es par ces politiques à cause de leur âge. Tandis que la décriminalisation semble être plus atteignable que jamais, il est primordial d’assurer que la voix des jeunes qui consomment des substances psychoactives demeure au centre de ces discussions. » (Kira London-Nadeau, Étudiant.es canadien.nez pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives)

    « Ni malades, ni coupables, les personnes utilisatrices de drogues ne sont pas criminelles, la législation doit refléter la réalité. » (Chantal Montmorency; Coordonnatrice générale, Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues)

    Les contributeurs à Réussir la décriminalisation : une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne

    1. Association des intervenants en dépendance du Québec
    2. Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues (AQPSUD)
    3. BC Association of Aboriginal Friendship Centres
    4. BC Centre on Substance Use
    5. British Columbia Civil Liberties Association
    6. CACTUS Montreal
    7. Canadian Association of People Who Use Drugs
    8. Coalition canadienne des politiques sur les drogues
    9. Étudiant. es canadien. nes pour les politiques éclairées sur les substances psychoactives
    10. Cannabis Amnesty
    11. Centre on Drug Policy Evaluation
    12. Centre de recherche communautaire
    13. Drug User Liberation Front
    14. Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits
    15. Réseau juridique VIH
    16. MAPS Canada
    17. Moms Stop the Harm
    18. Pivot Legal Society
    19. South Riverdale Community Health Centre
    20. Thunderbird Partnership Foundation
    21. Toronto Overdose Prevention Society

    [1] https://csuch.ca/explore-the-data/

  • RÉUSSIR LA DÉCRIMINALISATION : une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne

    RÉUSSIR LA DÉCRIMINALISATION : une voie vers des politiques sur les drogues basées sur les droits de la personne

    Decriminalization platform canada decriminalization platform canada

    Les lois et politiques punitives sur les drogues, conçues pour décourager la consommation de la drogue, ont échoué. Pire, elles ont entraîné des dommages catastrophiques. Elles ont contribué à renforcer une stigmatisation meurtrière, des épidémies de maladies et de décès évitables, la pauvreté, le problème des sans-abris et des violations répandues, systématiques et extrêmes des droits de la personne. Nous reconnaissons la perte et la ruine de nombreuses vies à cause de la « guerre contre la drogue, » sanctionnée par les gouvernements, et nous devons agir pour mettre fin aux dommages. La dépénalisation de la possession personnelle de drogue et du trafic de drogues de nécessité est un pas fondamental et nécessaire vers une politique plus raisonnable et plus juste en matière de drogues, contrairement à nos politiques antidrogues actuelles. C’est une mesure qui aurait dû être prise depuis longtemps. [Lire la suite…]

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  • La décriminalisation bien effectuée : Une vision de la réforme de la politique sur les drogues qui est fondée sur les droits de la personne et la santé publique

    La décriminalisation bien effectuée : Une vision de la réforme de la politique sur les drogues qui est fondée sur les droits de la personne et la santé publique

    Decriminalization Done Right Decriminalization Done Right

    SIGN ON LETTER: As organizations and individuals committed to the liberation of people who use drugs, and progressive, rights-based drug policy reforms including decriminalization, we, the undersigned, call on the City of Vancouver to address three major concerns regarding its current application to the federal Health Minister to decriminalize simple drug possession locally. We also call on Health Canada and the federal Health Minister, Patty Hajdu, to refrain from imposing unnecessary and unjustified restrictions on any exemption issued to enable decriminalization in Vancouver or other municipalities or provinces that may follow suit, and we call on the Vancouver Police Department to stand down, vacate the process of decriminalization, and sign off on community-established thresholds [Read more]

    #DecrimDoneRight involves co-development with people who use drugs.

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    Signed,

    AIDS Network Kootenay Outeach and Support Society
    Amnesty International Canada
    Association des intervenants en dépendance du Québec (AIDQ)
    AVI Health and Community Services
    BC Association of Aboriginal Friendship Centres
    BC Civil Liberties Association
    Brockville’s Overdose Outreach Team
    Canadian Association of People Who Use Drugs (CAPUD)
    Canadian Drug Policy Coalition
    Canadian Students for Sensible Drug Policy (National)
    Canadian Students for Sensible Drug Policy Vancouver
    Canadian Psychedelic Association
    Centre on Drug Policy Evaluation
    Community-Based Research Centre
    Each+Every
    East Kootenay Network of People who Use Drugs
    Harm Reduction Nurses Association
    HIV Legal Network
    Moms Stop the Harm
    Pivot Legal Society
    South Riverdale Community Health Centre (Toronto)
    Thunderbird Partnership Foundation